Enregistrement des réunions du CSE : ce que change l’arrêt du 7 octobre 2026

Que dit l’arrêt du 7 octobre 2026 sur l’enregistrement des réunions du CSE ?

L’affaire concerne une société de plus de 1 400 salariés. Dès 2022, le CSE avait décidé de faire enregistrer ses réunions, avec le concours d’une sténotypiste, afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux. À partir de mai 2023, l’employeur a lui aussi enregistré les réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Le CSE et des élus ont alors saisi le juge des référés, qui a interdit ces enregistrements sous astreinte ; la cour d’appel de Lyon a confirmé cette interdiction.

Le pourvoi de l’employeur est rejeté. La Cour rappelle que l’enregistrement ou la sténographie des séances a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations, dont l’établissement relève du secrétaire du comité. Contrôler la retranscription des débats, tracer le déroulement des séances ou constituer des preuves sont des finalités étrangères à cette mission.

Pourquoi le règlement général sur la protection des données (RGPD) est-il en cause ?

La voix des élus est une donnée à caractère personnel, et son enregistrement constitue un traitement de données. Un tel traitement doit reposer sur une finalité déterminée et légitime, et ne peut être détourné vers un usage incompatible. L’employeur ne pouvait donc invoquer un intérêt légitime : ses objectifs de contrôle, de traçabilité et de preuve n’avaient aucun rapport avec la rédaction du procès-verbal. Cette collecte, dépourvue de fondement, caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser sous astreinte.

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Qui rédige le procès-verbal, et que peut faire l’employeur ?

L’article L. 2315-34 du Code du travail confie au secrétaire du CSE l’établissement du procès-verbal des délibérations. Cette compétence exclusive n’empêche pas la direction de s’exprimer sur le contenu du document. Selon les commentaires de l’arrêt, l’employeur qui juge un procès-verbal inexact dispose de voies légitimes :

• demander au secrétaire une rectification avant l’adoption du procès-verbal, celui-ci ne pouvant plus être modifié ensuite ;

• faire consigner sa position lors de la séance d’adoption, par une observation motivée ;

• en cas de difficulté persistante, s’en remettre aux voies de droit adaptées, plutôt qu’à une captation unilatérale.

À l’inverse, un enregistrement réalisé à l’insu des élus ou à des fins de surveillance expose l’employeur à une action en référé, à une astreinte et à des frais de justice. Dans cette affaire, il a été condamné à verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’enregistrement décidé par le CSE et celui de l’employeur : quelle différence ?

La décision se comprend par la distinction des finalités. Lorsque le comité fait enregistrer ou sténographier ses séances pour aider son secrétaire, le dispositif sert la mission que la loi lui confie. Lorsque l’employeur enregistre de son côté pour vérifier, tracer ou prouver, il poursuit un objectif propre, qui n’a plus de lien avec la rédaction du procès-verbal. C’est ce changement de finalité, et non le principe de l’enregistrement, que la Cour sanctionne.

La question de la preuve reste, elle aussi, délicate. Selon certains commentaires, un enregistrement réalisé à l’insu des participants demeure en principe une preuve déloyale, dont la recevabilité dépend d’un contrôle de proportionnalité par le juge. Mieux vaut donc ne pas compter sur un enregistrement unilatéral pour étayer un litige : la fiabilité d’un procès-verbal se construit en amont, par la méthode.

Comment sécuriser l’enregistrement des réunions du CSE au quotidien ?

L’arrêt ne proscrit pas l’enregistrement : il en circonscrit la finalité. Plusieurs précautions de bonne pratique, qui ne résultent pas toutes d’une obligation légale, permettent de s’y conformer.

Encadrer le dispositif dans le règlement intérieur

Le règlement intérieur du CSE peut préciser qui accède à l’enregistrement, interdire sa copie et sa transmission à des tiers, et prévoir sa destruction une fois le procès-verbal définitif. Dans l’affaire jugée, un avenant de cette nature avait été adopté par le comité.

Confier la transcription à un tiers neutre

Lorsque la fidélité du compte rendu est un enjeu, le recours à un rédacteur indépendant, tenu à la confidentialité, apaise les débats. Le secrétaire conserve la maîtrise du document, sans porter seul la charge de la retranscription. C’est précisément le rôle que jouent la sténotypie et la rédaction professionnelle de comptes rendus.

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Ce que l’arrêt implique pour les prescripteurs et leurs clients

Pour un avocat en droit social, un expert du CSE, un conseil en ressources humaines ou un expert-comptable, la décision invite à anticiper. Un client qui envisage d’enregistrer ses instances doit en définir la finalité, informer les élus et respecter le cadre de la protection des données. Un procès-verbal contesté ne se règle pas par la surveillance, mais par une méthode partagée de rédaction et de validation.

Nous recommandons de vérifier le texte de l’arrêt (n° 25-10.664) avant toute utilisation dans un dossier : les éléments présentés ici reposent sur des commentaires de décision et ne constituent pas un avis juridique.

Conclusion : un procès-verbal fiable repose sur un rédacteur neutre

L’arrêt du 7 octobre 2026 rappelle une évidence trop souvent oubliée : l’enregistrement des réunions du CSE sert la rédaction du procès-verbal, non la surveillance des élus. Un compte rendu incontestable suppose un cadre clair, un secrétaire en pleine maîtrise de son document et, souvent, un rédacteur indépendant. Depuis 1989, notre équipe accompagne les instances dans cet exercice, avec la rigueur et la confidentialité que chaque séance exige.