Les missions du comité social et économique (CSE) sont nombreuses et très variées. Dans les grandes entreprises, les sujets à traiter sont tellement larges que les élus doivent se répartir les tâches et se spécialiser. C’est pourquoi le Code du travail prévoit l’existence de plusieurs commissions spécifiques. Il s’agit en quelque sorte de groupes de travail chargés d’examiner des thématiques particulières au service des salariés. Quel que soit l’effectif de l’entreprise, il est toujours possible d’instaurer des commissions par accord d’entreprise. L’employeur et les syndicats signataires sont alors libres de déterminer les missions, la composition et les moyens de ces commissions. En l’absence de ce type d’accord, le Code du travail prévoit l’existence de différentes commissions obligatoires en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de critères liés à la taille du CSE. Ces commissions préparent les dossiers en amont du CSE. Si ce dernier reste décisionnaire et maître de ses avis, les débats qui se tiennent en commission sont essentiels au bon fonctionnement de l’instance. Vous êtes secrétaire de CSE, élu ou tout simplement salarié d’une entreprise et vous souhaitez y voir plus clair sur ce sujet ? Dans cet article Congrès 2000 vous présente les différents types de commissions du CSE et leur raison d’être.
Les commissions obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
C’est la commission la plus connue dans la mesure où elle hérite des attributions de l’ex-CHSCT aboli par les ordonnances Macron. Sécurité des travailleurs, risques psychosociaux, déménagements, les sujets qu’elle aborde sont primordiaux pour les conditions de travail des salariés. Nous les avons déjà présentés dans notre article dédié à la CSSCT, ainsi que l’importance de conserver une trace des débats de cette commission.
La commission de la formation
Déjà existante dans le cadre des CE, la commission formation n’a pas pour mission de former les élus mais de se préoccuper de la formation des salariés de l’entreprise.
En l’absence d’accord, la commission est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience. Elle est informée des possibilités de congés qui ont été accordés aux salariés.
Concrètement, la commission formation prépare pour le CSE la consultation sur le bilan et le plan de formation. Elle vérifie aussi que l’employeur respecte le droit de la formation professionnelle de ses employés : bilan de compétences, professionnalisation et apprentissage, etc.
La commission égalité professionnelle
Comme son nom l’indique, cette commission assiste le CSE dans toutes ses missions relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Son rôle principal est de préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Elle analyse donc des sujets clés comme la parité homme-femme, l’égalité des rémunérations, l’égalité des chances, l’accès à la formation.
La commission d'information et d'aide au logement (CIAL)
Cette commission est particulière compte tenu de son importance pour la vie privée des salariés. Sa mission est en effet de faciliter l’accession de ces derniers à la propriété et à la location de logements, en lien avec les ressources humaines et les organismes comme Action Logement qui collectent par ailleurs la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle peut les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières ou de dépôt de garantie pour obtenir un bail, par exemple.
La commission économique, obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés
Dans les grandes entreprises, la commission économique est principalement chargée d’étudier les documents soumis au CSE dans le cadre des consultations obligatoires sur la situation économique et financière de l’entreprise. Elle intervient également dans le cadre de projets de réorganisation de l’entreprise (rachat, fusion, etc.).
Les rapports de la commission économique sont toujours soumis à la délibération du CSE. Compte tenu de la technicité des sujets abordés, la commission économique peut se faire assister par un expert-comptable ou par tout autre expert désigné par le CSE dans le cadre de sa capacité à recourir à des expertises.
Le cas spécifique de la commission des marchés
La création de la commission des marchés au sein de certaines entreprises répond au besoin d’améliorer les procédures d’achat dans les plus grands comités. Contrairement aux autres commissions obligatoires du CSE, sa mise en place n’a aucun lien avec les effectifs de l’entreprise. Elle dépend du CSE lui-même et doit être instaurée lorsque ce dernier dépasse certains seuils, fixés par décret :
- Le seuil de 50 salariés ;
- Le total du bilan supérieur à 1,55 M€ ;
- 3,10 M€ de ressources annuelles.
Sa mission consiste d’abord à fixer les critères de choix des fournisseurs et prestataires pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €, ainsi que la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. Ensuite, elle choisit, selon les critères définis, les fournisseurs et les prestataires du CSE. Elle rend compte de ses décisions au moins une fois par an au CSE, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Les commissions facultatives du CSE
Au-delà des commissions obligatoires, le CSE peut créer toutes les commissions qu’il juge utiles, à condition que leur thématique corresponde à son rôle et à son fonctionnement du CSE. Certaines sont très répandues et se rencontraient déjà fréquemment au sein des ex-CE. Leur intitulé est en général très explicite : par exemple, la commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) chargée de proposer des événements aux salariés, la commission voyages, la commission restauration, la commission épargne salariale, la commission complémentaire santé, la commission « arbre de Noël », etc.
Petite dernière, la commission environnement ou développement durable : peu répandue jusqu’alors, son rôle devrait prendre de l’ampleur en raison d’évolutions législatives récentes prenant en compte la mesure de l’urgence climatique : La loi n° 2021-1104 dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a en effet élargi les missions du CSE aux enjeux environnementaux en intégrant « obligatoirement dans la procédure d’information et de consultation des orientations stratégiques et des politiques sociales de l’entreprise, l’évolution des emplois et des compétences et des formations appropriées à la transition bas carbone des produits et des processus ». Ces nouvelles prérogatives permettent de légitimer l’action des CSE et des délégués syndicaux dans leur participation et le suivi des stratégies environnementales menées par leurs entreprises.
Faut-il rédiger un PV pour chaque commission ?
Dans notre article précédent, nous avons expliqué l’importance d’établir systématiquement un PV de CSSCT compte tenu des sujets traités par cette commission et de leurs enjeux. Il peut en aller de même pour les débats de la commission économique.
S’agissant des autres commissions, elles sont tellement diverses que la décision doit se prendre au cas par cas. Pour autant, il est essentiel que chaque réunion de commission fasse l’objet d’un compte rendu, plus ou moins succinct, destiné à restituer les débats aux membres du CSE et à servir d’archives. Quitte à demander de l’aide à Congrès 2000 si une grosse actualité venait à mettre l’une ou l’autre de ces commissions sur le devant de la scène !
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