Obligatoire au sein des entreprises de plus de 11 salariés, le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance de représentation des intérêts du personnel. Sa mission est de faciliter le dialogue social entre l’employeur et les salariés. L’adoption d’une résolution ou d’un avis, mais aussi toute prise de décision importante sur la gestion du CSE, requiert un vote afin d’exprimer la voix du comité en tant qu’instance collégiale. L’enjeu n’est pas mince : en cas de d’irrégularité, une juridiction pourrait l’annuler. Il est donc important pour tous les membres de l’instance (secrétaires, élus, représentants syndicaux, membres de la direction) d’être au clair sur les modalités de prise de décision de cet organisme. Le processus de vote se situe donc au cœur du dialogue social. Congrès 2000 vous présente une synthèse des principales dispositions relatives au vote et aux résolutions du CSE.
Les votes et résolutions du CSE : quand et pourquoi ?
Si le Code du travail utilise le terme de résolution pour évoquer les modalités de votes, il ne définit pas cette notion. En pratique, on distingue deux types de situations dans lesquelles les membres du CSE sont appelés à voter :
- Les résolutions du comité, qui correspondent au cas le plus courant.
Il s’agit des avis, motions, et délibérations importantes du CSE dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles : cela vise les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et emploi. Sont également concernées les consultations ponctuelles du CSE, comme par exemple les licenciements collectifs pour motif économique, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur, sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition. C’est l’occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations avant la consultation formelle.
Bon à savoir : les entreprises peuvent également fixer par accord collectif le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE. Il existe aussi des attributions supplémentaires dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
- Les autres votes
Le CSE est amené à prendre toutes sortes de décisions importantes dans le cadre de ses prérogatives relevant des activités sociales et culturelles : montant des chèques cadeaux, choix du prestataire de restauration, etc. D’autres votes, tels que la désignation du secrétaire, du trésorier, portent sur son fonctionnement interne.
Qui a le droit de vote en CSE ?
L’article L.2315-32 du Code du travail dispose que les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Selon la Cour de cassation, la majorité des membres présents doit s’entendre de la majorité des « membres votants présents ». En effet, la majorité est calculée à partir du nombre des seuls membres élus titulaires et des suppléants remplaçant des titulaires votants, et de l’employeur dans les situations pour lesquelles il est admis à voter. Si le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité dans le cadre des attributions consultatives du comité, il peut effectivement voter quand la question porte sur l’administration ou le fonctionnement interne du comité.
Les autres participants comme les représentants syndicaux, l’inspecteur du travail, le médecin du travail ou tout autre invité ne votent pas.
S’agissant des résolutions, elles ne sont adoptées que si la moitié plus un des membres présents vote expressément en faveur de son adoption. En cas de partage des voix sur une résolution, il n’existe ni procédure de départage ni voix prépondérante.
Prenons l’exemple du vote d’une résolution sur la désignation d’un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il s’agit d’une résolution, au sens de l’article L.2315-32 du Code du travail. Si le comité social et économique se compose de six titulaires et que le résultat des votes est le suivant : 3 pour ; 2 contre et 1 abstention, la désignation d’un expert sur les orientations stratégiques est donc rejetée. Il aurait fallu au moins quatre votes favorables pour son adoption.
Le règlement intérieur peut décider des modalités particulières de vote pour la prise de certaines décisions importantes autres que consultations, par exemple en prévoyant de soumettre à une majorité des deux tiers la décision de changer de secrétaire
Précision importante, le Code du travail ne prévoit aucune condition particulière, aucun quorum (nombre minimum de présents), pour que les délibérations du CSE soient adoptées. L’avis donné par un seul membre du CSE est valable, par exemple dans le cas où l’ensemble des autres élus ont quitté la réunion. Le règlement intérieur du CSE ne peut pas prévoir un quorum pour l’adoption des résolutions, décisions ou avis.
Vote à main levée ou vote à bulletin secret ?
D’après la disposition réglementaire R.2421-9 du Code du travail, le vote à bulletin est secret est obligatoire seulement dans le cas du licenciement d’un salarié protégé ou d’un médecin du travail.
Dans tous les autres cas, les situations peuvent être prévues par le règlement intérieur. À défaut, l’employeur consulte au cas par cas les titulaires sur les modalités de vote.
La question de recourir à un outil de vote électronique peut se poser lorsque les séances sont organisées en visioconférence : choisir un bon logiciel de vote électronique est donc de première importance. Il existe de nombreuses solutions de logiciel de vote en ligne gratuites ou payantes.
En tout état de cause, l’article L’article L.2315-34 du Code du travail prévoit que les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal. Ce PV permet notamment de démontrer que l’employeur a respecté (ou non) ses obligations en matière de consultation du CSE. Congrès 2000 s’attache à restituer avec clarté les débats et votes adoptés durant vos réunions. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître toutes nos modalités d’intervention.
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